Les adhérents du PEPS s’engagent à respecter des règles simples et compréhensibles par tous, que ce soient « le Porté », le client du Porté ou les institutions (organismes sociaux et pouvoirs publics). Dans l’absolu, il doit respecter sans compromis la législation en vigueur.

Engagements vis à vis des « portés »

Propriété de la clientèle
La clientèle appartient au salarié autonome (Porté) qui a fait la démarche commerciale.

Accueil pour expliquer le fonctionnement
Lors de la première réunion avec un nouveau Porté, le responsable de l’entreprise de portage doit « l’accueillir » en lui présentant l’entreprise, ses méthodes de travail et ses règles de fonctionnement.

Convention de portage
Cette convention a pour but de préciser les obligations des uns et des autres, entre eux et vis-à-vis du client du Porté et de préciser notamment les frais de gestions qui seront prélevés par l’entreprise ainsi que le taux de charges patronales qui sera appliqué sur le salaire brut.

Contrat de travail
Le contrat de travail précise les dates de début et de fin de la mission en cas de CDD, les modalités financières et les règles de fonctionnement propres au portage et aux particularités éventuelles des clients.

Compte rendu d’activité
Un compte rendu d’activité sera établi chaque mois pour les prestations à facturer au temps passé.

Dossier des portés
Pour chaque Porté, un espace individuel est créé. Cet espace est mis à jour régulièrement.

 

Vis à vis des clients des portés

Contrat de mission
La société de portage doit transmettre au client du Porté un contrat de prestation (ou un devis à signer) qui précise l’objectif et les modalités de la prestation dont notamment les modalités financières.

Confidentialité
La société de portage ainsi que le salarié porté s’engagent à respecter la plus totale confidentialité sur les travaux qui sont confiés au Porté par l’entreprise cliente.

Règles de la profession de conseil (éthique)
La société de portage s’engage à faire respecter par le porté les règles de la profession : indépendance vis-à-vis du client, respect des règles de fonctionnement, etc…

Règles propres au client.
La société de portage doit transmettre au porté toutes les consignes propres à l’hygiène et à la sécurité et lui indiquer que, si nécessaire, il doit participer aux exercices incendie de l’entreprise cliente qui seraient éventuellement faits pendant sa mission.

 

Vis à vis des institutions

URSSAF
Préalablement à l’embauche, la société de portage établit la « DPAE » à l’URSSAF.

Cotisations sociales et fiscales
La société de portage doit être à jour de toutes ses cotisations sociales et fiscales.

Assurance responsabilité civile professionnelle
A la moindre demande, la société doit pouvoir fournir les preuves que les assurances liées à la responsabilité civile professionnelle ont bien été souscrites.

Garantie Financière
Conformément à la Loi, la société souscrit à une garantie financière des salaires.